Politique de remboursement

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux consultations en droit du travail proposées par Cabinway BTP Droit du Travail : analyse d'indemnité de départ, négociation de rupture conventionnelle, revue de solde de tout compte et conseil en licenciement BTP.

2. Annulation par le client

Vous pouvez annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures ouvrées avant l'heure prévue. Passé ce délai, l'acompte versé, le cas échéant, reste acquis au cabinet au titre de frais de préparation documentaire.

3. Annulation par le cabinet

En cas d'empêchement de notre part, nous vous proposons un nouveau créneau ou un remboursement intégral de toute somme déjà versée.

4. Remboursement après consultation

Les consultations réalisées ne sont pas remboursables, la prestation étant exécutée lors de l'entretien et la note de synthèse remise ou engagée. Si une note de synthèse n'a pas été remise dans le délai annoncé de 48 heures ouvrées sans justification, vous pouvez demander un remboursement partiel ou la finalisation de la prestation.

5. Remboursement partiel

Un remboursement partiel peut être envisagé si la consultation n'a pas pu se tenir en totalité pour des raisons techniques indépendantes de votre volonté (coupure prolongée de visioconférence, absence de préparation de notre fait). Chaque situation est examinée individuellement.

6. Éléments non remboursables

Travail de préparation documentaire déjà effectué en cas d'annulation tardive
Consultations express dont l'entretien a eu lieu, même partiellement
Frais bancaires liés au virement de remboursement

7. No-show

En cas d'absence non signalée au rendez-vous, l'acompte est conservé. Un nouveau rendez-vous peut être fixé moyennant le règlement du solde des honoraires.

8. Délai de traitement

Les remboursements approuvés sont effectués par virement bancaire sous quatorze jours ouvrés à compter de la décision, sur le compte ayant servi au paiement initial.

9. Modalité de demande

Toute demande de remboursement ou d'annulation doit être adressée par e-mail à contact@portalcabinway.click ou par courrier à Alexandre Henry, 26 Rue de la Mairie, Carentan-les-Marais, Normandie, 50500. Indiquez votre nom, la date de la consultation et le motif de votre demande.

10. Réclamations

En cas de désaccord, nous privilégions le dialogue amiable. À défaut de résolution, vous pouvez saisir les juridictions compétentes conformément à nos conditions générales.