Rupture conventionnelle dans le BTP — points de vigilance
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat d'un commun accord. Dans le BTP, plusieurs points méritent une attention particulière avant la signature de l'avenant.
Le montant de l'indemnité spécifique
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour les salariés du bâtiment, la convention collective prévoit souvent des minima supérieurs au Code du travail. Demandez le détail du calcul et comparez-le à vos bulletins.
Le délai de rétractation
Chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter après la signature. Ce délai court à compter du lendemain de la signature. Ne le négligez pas si vous avez signé sous la pression d'un délai imposé par l'employeur.
Les clauses annexes
Attention aux clauses de non-concurrence, de confidentialité ou de restitution de matériel qui pourraient limiter votre activité future. Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et prévoir une contrepartie financière.
L'homologation
L'employeur dépose la demande d'homologation auprès de la DREETS. Sans homologation, la rupture est nulle. Vous pouvez suivre l'avancement de la procédure et vérifier que les informations transmises correspondent à ce que vous avez signé.